Capital social : les spécificités de la SA

La Société anonyme (SA) est une société de capitaux avec un mode de gouvernance bien spécifique (directeur général, conseil d’administration, directoire, conseil de surveillance, etc.). Société de capitaux, donc, les apporteurs de capital sont appelés des actionnaires, et non des associés. Ils ne détiennent pas de parts sociales mais des actions de l’entreprise. 

 Il s’agit d’un statut juridique principalement adapté aux grands groupes ou aux entreprises qui souhaitent être cotées en bourse. Ajoutons à cela qu’une SA doit comporter au minimum 7 actionnaires (2 actionnaires seulement si l’entreprise n’est pas cotée en bourse). 

Enfin, les actionnaires de SA peuvent être des personnes physiques (au moins une obligatoirement) et/ou des personnes morales. Pour toutes ses raisons, la gestion d’une SA est plus complexe et convient généralement aux projets de grande envergure. 

Les spécificités d’une SA concernent également la constitution de son capital social. Faisons le point. 

Le montant du capital social d’une SA 

Alors que la loi n’impose aucun montant minimal en matière de capital social pour toutes les autres formes juridiques d’entreprise, la SA jouit d’un traitement de faveur particulier. En effet, le capital social minimal pour une SA est de 37 000 euros. Aucun maximum n’est cependant imposé. 

À savoir que la SA est une forme d’entreprise particulière pouvant accéder aux marchés financiers. Ainsi, plus son capital social est élevé, et plus l’entreprise acquière de crédibilité. 

Néanmoins, il existe quelques exceptions selon la nature de la SA imposant alors un capital social minimal plus important, exigé par les banques notamment, ou dans le cas des sociétés disposées à faire une offre publique de titres. 

Les apports en capital social d’une SA 

Comme pour toutes les autres sociétés, les apports en capital social d’une SA peuvent être réalisés en numéraire ou en nature. Les apports en nature doivent faire l’objet d’une évaluation par un commissaire d’apports, qu’il faut donc désigner.  

En cas d’apports d’un bien commun pour un actionnaire marié, celui-ci doit obtenir l’accord de son époux. Ce dernier peut renoncer à ses droits ou demander la moitié des actions liées à l’apport du bien commun. Enfin, les apports en industrie sont interdits pour les sociétés anonymes. 

À titre d’information complémentaire, précisons qu’une SA doit obligatoirement avoir un commissaire aux comptes titulaire et un suppléant dès la constitution, et ce qu’importe sa taille. 

La libération du capital social de la SA 

La totalité du capital de la SA doit être obligatoirement souscrite avant la signature des statuts juridiques de l’entreprise.  

Concernant la libération du capital souscrit, le versement de la totalité de celui-ci n’est pas obligatoire, mais doit tout de même respecter certaines conditions, à savoir :  

  • la moitié du capital au minimum doit être libérée à la création de la SA ; 
  • la libération et le versement du solde doivent être réalisés dans les cinq ans suivant l’immatriculation de la société, en une ou plusieurs fois. 

Néanmoins, ce qui précède concerne seulement les apports en numéraire, les apports en nature doivent être intégralement libérés à la création de la société.  

Enfin, une SA n’a pas la possibilité de constituer un capital variable. 

(Crédit photo : istock) 

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