Que l’entreprise soit unipersonnelle (EURL ou SASU) ou bien qu’elle comporte des associés (SARL, SA, SAS, SCI, etc.), sa création implique la constitution du capital social. Ainsi, chaque personne contribuant à le constituer par le versement d’un apport (numéraire, en nature ou en industrie) obtient le titre d’associé.
Néanmoins, l’entreprise ne peut pas disposer de son capital social (valeur totale des biens et des sommes d’argent engagés) tant que celui-ci n’est pas libéré. En outre, les associés n’ont aucune obligation de libérer l’intégralité de leurs apports à la création d’une entreprise.
Faisons le point ensemble pour y voir plus clair.
Que signifie la libération du capital social de l’entreprise
Deux notions importantes sont à comprendre en matière de constitution du capital social à la création de l’entreprise.
- La souscription au capital de la société signifie que chaque associé s’engage à verser un apport numéraire ou un apport en nature (biens) à la société. Pour cela, la souscription ou promesse d’apports est formalisée lors de la signature des statuts de la société et/ou du bulletin de souscription d’actions par chaque associé.
- La libération du capital de la société désigne la mise à disposition (le versement réel) des apports par chaque associé. La réalisation effective des apports correspond donc à l’exécution de la promesse faite lors de la souscription.
Dans la majorité des cas, la souscription et la libération s’effectuent au même moment, mais il faut savoir qu’il est possible de faire une libération partielle des apports numéraires à la création de l’entreprise. Le reste pouvant être libéré de manière différée et dans le respect d’un délai maximal.
Quelles sont les conditions de libération du capital social de l’entreprise ?
Comme nous venons de le voir, la libération des apports en numéraire à la création de l’entreprise peut être totale ou partielle. Ceci n’est pas valable pour les apports en nature qui doivent obligatoirement être libérés dès leur souscription.
Les conditions de libération du capital social varient selon le régime juridique de la société, ainsi :
- pour la SA, SAS et SASU : au moins la moitié du montant total des apports en numéraire doit être versée pour l’immatriculation de la société et l’autre moitié doit être libérée dans les 5 ans (en un seul ou plusieurs versements) ;
- pour la SARL et l’EURL : au moins un cinquième (soit 20 %) de la totalité des apports doit être libéré pour l’immatriculation de la société et le reste des apports sont à libérer dans les 5 ans ;
- pour la SCI : aucun délai ni montant minimum ne sont exigés par la loi, ce sont les statuts qui prévoient les conditions de libération des apports numéraires du capital social.
Quelles sont les conséquences de la non-libération du capital social ?
Les conditions de libération prévue par la loi (ou les statuts juridiques de l’entreprise) ont pour objectif de s’assurer que le montant du capital social est bien réel. Les associés peuvent être sanctionnés si les conditions ne sont pas remplies.
Enfin, une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés ne peut bénéficier du taux réduit d’imposition de 15 % sur les bénéfices uniquement lorsque le capital social de la société est intégralement libéré. Le cas échéant, le taux d’imposition de 33,33 % s’applique dès le premier euro de bénéfices.
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