La création d’une société implique quelques formalités obligatoires. Parmi elles, la nécessité de définir le montant de l’apport social.
En effet, le Code civil précise que chaque associé (y compris l’associé unique) doit faire apport en capital social (numéraire ou en nature), et ce quel que soit le régime juridique (SAS, EURL, SASU, SARL, SCI, etc.).
Néanmoins, si l’apport en capital social est obligatoire pour devenir associé, aucun montant minimum n’est imposé, excepté pour la Société Anonyme (montant minimum de 37 000 euros). Cependant, chaque société doit avoir un capital social (pouvant être de 1 euro symbolique) et le montant est indiqué dans les statuts.
Mais, même si la loi n’impose aucun minimum de capital social, s’agit-il d’un bon choix ? La réponse dans ce qui suit.
L’importance du capital social pour une entreprise
Bien qu’aucun montant minimal d’apport social ne soit exigé légalement, il est légitime de s’interroger sur les conséquences d’un apport limité. Pour cela, il est nécessaire de rappeler l’utilité du capital social pour une entreprise.
- Le capital social constitue la réserve financière de l’entreprise à sa création. Il sert à financer les premiers achats indispensables au démarrage de l’activité (matériel informatique, téléphone, engin de production, stock, etc.). Il peut également être utilisé tout au long de la vie de l’entreprise.
- La répartition du capital en parts sociales entre les actionnaires ou associés permet de définir le poids des votes de chacun et leur niveau de pouvoir.
- Le capital social intervient comme une garantie financière auprès des investisseurs (banques, nouvel associé, etc.). Il permet donc de trouver des partenaires plus facilement, car il apporte de la crédibilité à l’entreprise. Ce dernier point est également un important vecteur de communication auprès des clients.
Précisons que les associés n’ont pas l’obligation de verser l’intégralité de leurs apports à la création de l’entreprise. En effet, le capital social peut être partiellement libéré selon les besoins de financement de la société. Néanmoins, l’entièreté des apports doit être libérée au bout de 5 ans.
Le bon montant du capital social
Ainsi, préférer un petit montant de capital social n’est pas nécessairement une bonne stratégie selon la nature de l’activité de l’entreprise. En effet, le montant du capital dépend principalement de l’activité et par conséquent des besoins en financement de la société.
Par exemple, une entreprise de production de marchandises ou de négoce (achat/vente) doit disposer d’une source de financement et d’une crédibilité importante. En revanche, une société de prestation de services intellectuels peut se permettre d’avoir un capital social moindre puisque ses relations avec des partenaires sont minimes.
Seul le business plan, et notamment le plan de trésorerie, peut permettre de calculer au mieux le capital social nécessaire.
Pour conclure, précisons qu’il demeure possible d’augmenter le capital de l’entreprise au cours de sa vie si la capacité d’autofinancement n’est pas suffisante.
Il est également possible de procéder à une augmentation de capital par la suite pour intégrer de nouveaux associés par exemple, ou pour financer le développement de l’entreprise. Ajoutons qu’un apport en industrie ne constitue pas une source d’apport en capital social.
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