La création d’une société implique automatiquement la constitution d’un capital social, composé des apports réalisés par les associés ou actionnaires. Par conséquent, le montant de ce dernier doit être fixé en amont, avant le début des démarches et formalités de création. Comment évaluer et choisir le montant du capital social de l’entreprise, notamment lorsqu’il n’y a pas de plafond minimal imposé ? Réponses.
Choisir le capital social en fonction des premières dépenses
Les formalités de création d’une entreprise impliquent des dépenses nécessaires et incontournables, et ce sont ces dernières que le capital social doit en partie compensé, sans oublier les investissements nécessaires au démarrage de l’activité. Toutefois, il existe d’autres solutions pour apporter les premiers financements d’une entreprise sans avoir recours à son capital social. Cette étape dépend donc de l’entrepreneur et de ses associés.
Choisir le capital social en fonction des attentes des partenaires
Tous les entrepreneurs chevronnés vous le diront, le capital social d’une entreprise sert aussi de garantie pour les partenaires de cette dernière. En d’autres termes, plus il est élevé, plus ces derniers pourront envisager d’investir dans le projet. Par conséquent, un capital social dont le montant ne serait pas assez élevé peut bloquer certains partenariats et avoir un impact négatif sur l’image de marque de l’entreprise. Si certains secteurs n’ont pas à suivre cette règle, d’autres au contraire y sont foncièrement soumis, notamment dans le milieu du B to B.
Choisir le capital social en fonction du financement à prévoir
Dans le cas d’un prêt bancaire professionnel, lorsque la banque est sollicitée pour une demande de financement, celle-ci exige que 25 à 30 % du montant demandé soient équivalant au montant des apports personnels dans le capital social. Partant de ce principe, fixer la somme du capital social peut donc très vite s’imposer.
Choisir le capital social pour favoriser l’entrée des investisseurs
Toute entreprise qui souhaite ouvrir son capital social à de nouveaux investisseurs doit obligatoirement pouvoir se vanter d’un montant intéressant. Traditionnellement, lorsque les associés d’une entreprise souhaitent un apport de 70 000 euros, ils doivent pouvoir prouver en avoir fait autant de leur côté dans le capital social (sauf cas exceptionnel). Une fois de plus, le choix du montant est crucial dans ce cas de figure, même s’il est nécessaire de l’anticiper dès la création de l’entreprise.
Choisir le capital social par rapport aux dividendes
Au sein par exemple d’une SARL ou EURL, le montant de capital social peut influer la distribution des dividendes. Celui-ci régit la quote-part sortant du cadre des cotisations sociales. Cependant, ce paramètre ne rentre en ligne de compte que lorsque le gérant est majoritaire pour la SARL, ou lorsque le gérant est l’associé unique pour l’EURL.
Choisir le capital social par rapport aux avantages fiscaux
Tous les fonds apportés dans le capital social d’une entreprise permettent aux associés concernés d’avoir des réductions d’impôt sur le revenu. Ces dernières sont plafonnées, mais représentent tout de même 18 % du montant des apports réalisés. Ainsi, lorsque certains associés sont intéressés par cette défiscalisation, le capital social revêt une importance toute particulière qu’il faut savoir anticiper.
Choisir le capital social pour éviter les effets de la sous-capitalisation
De manière générale, le capital social est primordial lors de la clôture de chaque exercice, puisqu’en cas de perte d’argent, un montant insuffisant peut mettre en danger l’entreprise. Dès lors, les associés doivent se réunir en assemblée générale afin de décider de la suite : envisager une reconstitution de capitaux propres dans un délai de 2 ans, procédure de dissolution… Évidemment, toutes ces formalités auront un coût pour les associés et l’entreprise.
À titre d’exemple, si vous procédez à la création d’une société avec 1 euro de capital social, il suffit que votre exercice montre 1 seul euro de perte pour que vous soyez concerné par cette question.
De même, il ne faut pas oublier que la sous-capitalisation d’une société peut entraîner des problèmes judiciaires (à moins d’avoir une justification), car au regard de la loi, il s’agit d’une faute de gestion manifeste. Même si cela est laissé à la libre appréciation du juge, il est essentiel de prendre cette question au sérieux dès les premières formalités de création.
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