Comment rédiger les statuts de son entreprise ?

Lors de toute création d’une société, la rédaction des statuts est une étape obligatoire, qui doit être prise très au sérieux. Non seulement ce document a une valeur juridique non négligeable, mais en plus, il régit le fonctionnement et le quotidien de la future activité. À ce titre, pour éviter tout problème dans le futur de l’entreprise, mieux vaut prendre ses dispositions et anticiper tous les conflits possibles entre les associés et le gérant. Par conséquent, de nombreuses clauses et mentions incontournables doivent y figurer, sans parler du cadre légal relatif à la rédaction des statuts en tant que telle. 

Vous vous lancez dans la création de votre société et vous ne savez pas par où commencer pour la rédaction de vos statuts ? Détails des formalités et de leurs contenus. 

Les formalités de rédaction des statuts de la société 

Pour la rédaction des statuts, il n’y a pas de formalisme à respecter, même s’il convient de toujours commencer par un brouillon pour garder les idées claires et éviter les erreurs. Pour le reste, chaque entreprise est libre de procéder comme elle le souhaite, notamment lorsque les associés et le dirigeant ont déjà de l’expérience en la matière. À défaut, le recours à un professionnel de la création d’entreprise, comme un avocat, un notaire, ou un expert-comptable, peut s’avérer judicieux. Il ne faudra pas oublier d’inclure leurs honoraires dans le budget. Dans tous les cas, les statuts peuvent être rédigés et signés (par tous les associés ou actionnaires) sous seing privé ou par acte notarié. 

Les clauses obligatoires des statuts pour toute société 

Les statuts d’une entreprise doivent comporter des clauses essentielles et considérées comme obligatoires aux yeux de la loi. Celles-ci sont généralement au nombre de 8 et concernent les points suivants : 

  • la forme juridique de la société (SARL, SAS, EURL, SA, etc.) ; 
  • la durée de vie de la société, qui ne peut pas excéder 99 ans ; 
  • la dénomination sociale, à savoir le nom de l’entreprise qui se distingue du nom commercial ; 
  • l’adresse du siège social de la société, seule reconnue sur les plans juridiques, sociaux et administratifs pour l’envoi des courriers et l’accueil du public (en sachant qu’elle peut être différente du lieu d’exercice de l’activité) ; 
  • l’objet social de l’entreprise, à savoir la description de son activité (prestations de service, vente et achat de produits, etc.) ; 
  • le montant du capital social de la société, ainsi que le détail des apports et de la répartition des parts sociales entre les associés 
  • les modalités de libération des apports ; 
  • l’accord des conjoints des associés, notamment en cas d’apport de biens communs. 

Les autres clauses indispensables des statuts pour toute société 

Bien entendu, les clauses obligatoires abordées ci-dessus ne sont pas les seules qui doivent figurer dans les statuts, même si les autres dépendent directement de la volonté de l’entrepreneur, des associés, ou encore du statut juridique choisi. Malgré leur caractère facultatif, ces informations apportent une plus grande sécurité à l’équipe dirigeante. C’est par exemple le cas : 

  • des modalités de répartition des bénéfices, surtout lorsqu’elles sont différentes de celle du capital ; 
  • de la nomination du gérant, si celle-ci ne fait pas l’objet d’un acte séparé ; 
  • des pouvoirs du gérant, notamment lorsque les associés souhaitent les limiter ; 
  • du mode de consultation des associés ; 
  • de la majorité requise pour l’adoption des décisions ; 
  • des dates d’ouverture et de clôture de l’exercice social, surtout lorsque celles-ci ne suivent pas le modèle traditionnel de janvier à décembre ; 
  • de la transmission des parts sociales, dans le cas de décès de l’un des associés ; 
  • des modalités de liquidation, avec par exemple les conditions de désignation du liquidateur ; 
  • etc. 

La liste des clauses utiles peut encore être longue, puisqu’elle se base avant tout sur le fonctionnement prévu par l’entrepreneur et ses associés. 

L’accompagnement d’un professionnel pour la rédaction des statuts 

Être accompagné durant le processus de rédaction des statuts peut être utile, car cette étape de la création d’entreprise demande de grandes connaissances juridiques. De plus, plus il y a d’associés ou d’actionnaires au sein d’une société, plus les statuts doivent être complets. Or, même pour un entrepreneur chevronné, il n’est pas toujours facile de penser à tout et d’anticiper tous les problèmes.

(Crédit photo : istock) 

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