Créer une entreprise à plusieurs implique de bien choisir le statut juridique de celle-ci, car certaines formes ne sont pas compatibles avec la présence d’une multitude d’associés. Ainsi, parmi les types de sociétés possible, on retrouve entre autres la SARL, société à responsabilité limitée, la SAS, société par actions simplifiée, la SNC, société en nom collectif, la SA, société anonyme, et la SCP, société civile professionnelle.
Vous prévoyez de monter un projet avec plusieurs personnes, mais vous ne savez pas vers quel type de statut juridique vous orienter ? Passons en revue les solutions les plus appropriées.
Choisir la création d’une SARL
Parmi les solutions les plus populaires, la SARL est sans aucun doute en tête de liste, d’autant plus que la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports dans le capital social. De manière générale, la société à responsabilité limitée peut être constituée de 2 associés minimum, mais ne doit pas excéder plus de 100 personnes. Le capital social peut être fixe ou variable, en plus d’être constitué d’apports en numéraire, d’apports en nature, ou d’apports en industrie.
À noter que la SARL peut être dirigée par un ou plusieurs gérants, affiliés au régime social des travailleurs indépendants (seulement s’ils sont majoritaires) ou au régime général de la sécurité sociale (s’ils sont égalitaires ou minoritaires). Quant aux bénéfices de la société, ceux-ci sont soumis de base au régime de l’impôt sur les sociétés, mais peuvent faire l’objet sur option de l’impôt sur le revenu, durant 5 exercices maximum.
Toutefois, d’immatriculation d’une SARL est une procédure codée, qui demande de suivre quelques formalités telles que :
- la rédaction des statuts de l’entreprise ;
- le dépôt des apports ;
- la publication d’un avis de constitution ;
- le dépôt d’un dossier d’immatriculation au centre de formalités des entreprises.
Choisir la création d’une SAS
La SAS, société par actions simplifiée, est l’autre solution populaire pour créer une entreprise à plusieurs, puisqu’elle peut se composer d’au moins 2 associés et n’a pas besoin de respecter un plafond maximum contrairement à la SARL. Cependant, la loi impose toute de même la nomination d’un président, représentant officiel.
Son capital social peut être fixe ou variable, et constitué d’apports en numéraire, d’apports en nature, ou d’apports en industrie.
En ce qui concerne son régime d’imposition, la SAS est par défaut soumise à l’impôt sur les sociétés, mais peut aussi bénéficier de l’option « impôt sur le revenu » pour une durée maximum de 5 ans. Ce type de société est obligatoirement dirigée par un président et d’autres organes de direction, comme un comité de surveillance et un directoire. La grande particularité de la SAS réside sans aucun doute dans ses cotisations sociales, puisque les dividendes du dirigeant associé n’y sont pas assujettis.
Choisir la création d’un autre statut juridique
La SAS et la SARL ne sont pas les seuls statuts juridiques possibles pour créer une entreprise à plusieurs. En effet, la société anonyme (SA), la société en nom collectif (SNC) ou la société civile professionnelle pour les professions libérales en sont des exemples.
- La société anonyme peut être le statut le plus complexe, aussi bien dans ses formalités de création que dans son fonctionnement. Avec son capital minimum de 37 000 euros, cette entreprise ne s’adresse pas à tout le monde. De plus, la gouvernance d’une SA peut s’avérer compliquée, puisqu’on y retrouve différents organes comme la direction générale et le conseil d’administration, ou encore le duo conseil de surveillance et directoire.
- La société en nom collectif est assez atypique : tous les associés qui la composent sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes de l’entreprise, peu importe qui en est à l’origine.
- La société civile professionnelle est, quant à elle, un régime juridique spécialement créé à l’attention des activités libérales, et, tout comme la SNC, la responsabilité des associés est indéfinie dans le temps et solidaire.
Si la création de l’une de ces 3 entreprises reste possible tant que les conditions sont respectées, les entrepreneurs sont très peu nombreux à se tourner vers ces dernières. En effet, ils semblent préférer des statuts plus accessibles, à l’image de la SARL ou de la SAS. C’est pourquoi, ces 2 formes de sociétés sont parmi les plus créées en France, avec une baisse significative de la première au fil des années en faveur de la seconde.
