Les démarches de création d’entreprise

Se lancer dans la création d’une entreprise est une chose dont le projet nécessite quelques formalités incontournables. Entre le choix du statut juridique, la rédaction des statuts, la constitution du capital social, ou encore la publication d’une annonce légale, un certain nombre d’étapes doivent obligatoirement être respectées (et dans un certain ordre). Pour un entrepreneur débutant, toutes ces démarches d’immatriculation peuvent paraître complexes.  

Vous vous lancez bientôt dans la grande aventure de l’entreprenariat et vous ne savez pas quelles sont les formalités de création d’une entreprise ? Détails des étapes à suivre. 

Étape 1 : le choix du statut juridique de la société 

Entre la SAS, la SARL, la SASU, ou encore l’EURL, les entrepreneurs n’ont que l’embarras du choix pour monter leur entreprise, et cela, sans compter sur les statuts juridiques de l’auto-entreprise et de l’entreprise individuelle. Même s’ils paraissent anodins, chacun de ces régimes a des avantages et inconvénients pour l’entrepreneur, mais aussi pour le fonctionnement juridique et comptable de son projet. Ainsi, il faut par exemple savoir que l’entreprise individuelle et l’auto-entreprise mettent en danger le patrimoine du dirigeant, car sa responsabilité est totale. Au contraire, dans le cadre d’une SAS, SARL, SASU, ou EURL, la responsabilité de l’entrepreneur est limitée au montant de ses apports dans le capital social. De même, ces dernières sociétés plus complexes s’adressent plus particulièrement aux activités de grande ampleur, comme pour une entreprise du bâtiment. 

Étape 2 : la rédaction des statuts de l’entreprise 

Une fois le choix de la forme juridique effectué, l’entrepreneur doit procéder à la rédaction de ses statuts (sauf pour une entreprise individuelle ou auto-entreprise). Ce document est d’une importance capitale, puisqu’il va régir tout le fonctionnement de la société, ainsi que les relations entre les associés s’il y en a. Au-delà du formalisme, les statuts d’une entreprise doivent comporter certaines clauses obligatoires, comme le nom de la société, l’adresse du siège social, le montant du capital social, la répartition du capital social, etc. À ce stade, bénéficier de l’accompagnement d’un professionnel de la création d’entreprise semble opportun pour éviter de faire des erreurs. 

Étape 3 : la constitution du capital social de la société 

Pour toute société hors entreprise individuelle (dont l’auto-entreprise fait partie), la constitution d’un capital social est obligatoire. Le montant de celui-ci n’est pas nécessairement imposé par le statut juridique de l’entreprise, même s’il est toujours constitué d’apports en nature, d’apports en numéraire et/ou d’apports en industrie. Dans tous les cas, les fonds doivent être déposés au nom de la future personne morale, sur un compte en banque, chez un notaire, ou à la Caisse des Dépôts. 

Étape 4 : la publication d’une annonce légale de création 

La publication d’une annonce légale de création intervient notamment après le dépôt des fonds du capital social, ainsi que la finalisation et la signature des statuts par tous les associés. Cette dernière doit avoir lieu dans un journal d’annonces légales habilité, situé dans le département du siège social de l’entreprise. En son sein, certaines mentions sont obligatoires, comme la dénomination sociale, la forme juridique, l’adresse du siège social, etc. Côté tarif, celle-ci était jusqu’ici facturée à la ligne, ou parfois selon le nombre de caractères. Néanmoins, dès janvier 2021, la tarification des annonces légales passe au forfait, uniquement pour les avis de constitution comme c’est le cas ici. 

Étape 5 : le dépôt du dossier d’immatriculation au centre de formalités des entreprises 

Une fois toutes les étapes ci-dessus effectuées, il ne reste plus qu’à déposer un dossier d’immatriculation au centre de formalités des entreprises compétent. Il s’agit donc de la dernière phase de cette procédure de création, même si elle nécessite autant d’attention que les autres. Là encore, seules les sociétés y sont soumises, puisque les formalités de création d’entreprises individuelles sont beaucoup plus simples. 

Dans un dossier d’immatriculation de société, on retrouve un certain nombre de documents et pièces justificatives, parmi lesquels : 

  • le formulaire d’immatriculation M0 ou P0 ; 
  • 2 exemplaires des statuts datés, signés et certifiés conformes par le représentant légal ; 
  • une attestation de dépôt des fonds du capital social ; 
  • une attestation de publication d’une annonce légale de création ; 
  • les pièces d’identité de l’entrepreneur, ou des entrepreneurs s’ils sont plusieurs ; 
  • les autorisations d’exercer nécessaires pour toutes les professions réglementées.

(Crédit photo : istock) 

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