Vous avez l’âme d’un entrepreneur et vous souhaitez lancer votre propre activité. Vous avez réalisé votre business plan et validé la faisabilité de votre projet, et vous êtes prêt à constituer votre société.
La constitution d’une société, quel que soit son statut juridique (SARL, SAS, SASU, EURL, etc.), passe par plusieurs formalités obligatoires, comme la rédaction des statuts de l’entreprise, le dépôt du capital social, la publication d’une annonce légale et la constitution puis le dépôt du dossier de demande d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) auprès du greffe du Tribunal de commerce ou du CFE (Centre des Formalités des Entreprises) compétents.
Pour vous aider dans la création de votre entreprise, nous vous avons rédigé un guide récapitulatif des démarches à réaliser pour constituer votre société, ainsi qu’un point sur les changements apportés par la loi PACTE en 2021.
Comment constituer sa société : la rédaction des statuts d’entreprise
Les statuts juridiques définissent l’ensemble des règles de fonctionnement de la société et les rapports entre les associés (répartition du capital social, limite et répartition du pouvoir, nomination d’un gérant, conditions d’unanimité des assemblées générales, conditions d’arrivée de nouveaux associés, modalité de dissolution ou de liquidation de l’entreprise, etc.).
La rédaction des statuts juridiques est obligatoire pour constituer une société et doit répondre à un certain formalisme, notamment en matière des mentions obligatoires prévues par la loi, à savoir :
- la dénomination sociale de la société ;
- la forme juridique de l’entreprise (SAS, SASU, SARL, EURL, SCI, etc.) ;
- l’adresse du siège social ;
- le montant du capital social ;
- le montant et la répartition des apports (en nature, en numéraire ou en industrie) de chaque associé ou actionnaire ;
- l’objet social (la nature de l’activité de l’entreprise) ;
- la durée de vie de la société.
Nous vous recommandons de vous faire accompagner par un professionnel, comme un expert-comptable ou un avocat, pour la rédaction des statuts de votre société, d’autant plus si votre entreprise compte plusieurs associés.
Comment constituer sa société : la rédaction et la publication d’une annonce légale
La publication d’une annonce légale est une démarche obligatoire en France pour toutes les entreprises commerciales, afin d’informer les tiers des décisions importantes, comme la création d’entreprise, la modification des statuts, la nomination d’un nouveau gérant, la cessation d’activité (cession, dissolution ou liquidation), etc.
- La rédaction de l’annonce légale de constitution d’une personne morale
Tout entrepreneur doit rédiger une annonce légale à la création de son entreprise. Il peut la rédiger lui-même en s’aidant de modèles en ligne, ou déléguer son pouvoir à un mandataire (un expert-comptable par exemple). L’annonce légale doit contenir les mentions obligatoires suivantes :
- la dénomination de la société ;
- la forme juridique (SARL, EURL, SAS, SASU, SCI, etc.) ;
- le montant du capital de la société ;
- l’objet social ;
- l’identité du gérant ou du président (nom, prénom, adresse) ;
- la durée de vie de l’entreprise ;
- l’adresse du siège social ;
- la date de signature des statuts ;
- l’adresse du greffe dont dépendra la société.
- La publication d’une annonce légale de constitution d’une société
L’annonce légale de constitution d’une société doit être publiée dans un journal d’annonces légales habilité dans le département du siège social de l’entreprise.
Suite aux mesures prises par la loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises), il est désormais possible, dès 2021, de publier son annonce légale sur un site de presse en ligne habilité.
La loi PACTE instaure également un changement significatif dans la facturation des publicités légales. Traditionnellement facturées à la ligne, dont le prix était fixé librement dans chaque département, les annonces légales seront désormais facturées sur la base d’un forfait unique pour chaque forme juridique et quel que soit le département de domiciliation des sociétés.
La forfaitisation des annonces légales est applicable dès 2021 pour la publication d’un avis de constitution de société. D’ici 2025, l’ensemble des annonces légales (changement statutaire, nomination d’un gérant, cessation d’activité, etc.) sera facturé au forfait.
Comment constituer sa société : le dépôt de la demande d’immatriculation au RCS
Enfin, le gérant doit effectuer une demande d’immatriculation de sa société au greffe du Tribunal de commerce ou au CFE (dépôt sur place, envoi postal ou directement en ligne). Le dossier doit obligatoirement contenir :
- les statuts originaux de la société ;
- le formulaire M0 ;
- un justificatif de domiciliation du siège social (acte notarié, bail commercial, contrat de domiciliation) ;
- l’attestation de dépôt des apports en numéraire ;
- l’attestation de parution de l’annonce légale.
Le gérant recevra un numéro de SIREN et un extrait Kbis justifiant l’immatriculation de sa société.
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