Lors de la création d’une société, un capital social doit être déposé par le gérant (si associé unique, comme pour la SASU) et/ou les associés (dans le cadre d’une entreprise pluripersonnelle (comme la SAS ou la SARL). Ce capital peut être constitué d’apports en numéraire ainsi que d’apports en nature (biens).
En contrepartie de leurs apports dans le capital social de l’entreprise, les associés reçoivent des parts sociales (ou des actions selon le régime juridique de la société). Ces parts sociales leur concèdent certains pouvoirs ainsi que des droits et obligations dans la gestion de l’entreprise, à hauteur du montant de l’apport en capital.
Découvrons quels sont les impacts des parts sociales dans la gestion d’entreprise.
Les parts sociales de l’entreprise : prise des décisions par vote
Les sociétés constituées de plusieurs associés ou actionnaires prennent les décisions importantes pour la vie et la gestion d’entreprise par vote lors d’une assemblée générale. Le gérant ne peut donc pas décider seul. Il doit convoquer les associés dans le respect du formalisme légal.
Les décisions soumises au vote doivent obtenir une majorité des voix, voire l’unanimité. Ces critères dépendent de :
- la nature de la décision à voter : certaines décisions importantes, comme la dissolution d’une entreprise, nécessitent un vote à l’unanimité alors que d’autres décisions ne requièrent qu’une majorité relative (50% des voix + 1 voix) ;
- le mode de représentativité et les conditions d’unanimité définis dans les statuts juridiques de l’entreprise : ils peuvent en effet prévoir des conditions autres que celles imposées par défaut par la loi.
Les parts sociales de l’entreprise : répartition des pouvoirs dans l’entreprise
Ainsi, en SARL par exemple, une part sociale représente une voix dans les prises de décisions aux assemblées générales. Ainsi, plus un associé possède de parts sociales et plus il a de pouvoir dans les statuts de la société. C’est pourquoi un associé ou actionnaire majoritaire possède la majorité des pouvoirs décisionnaires.
Mais ce n’est pas toujours le cas. En SAS, les règles de répartition des pouvoirs sont librement fixées dans les statuts de l’entreprise par le gérant et les associés. Ainsi, un actionnaire (on ne parle pas d’associé en SAS) peut détenir la majorité des actions sans pour autant avoir un droit de vote en assemblée générale.
C’est pourquoi la SAS est davantage recommandée aux dirigeants qui souhaitent pouvoir faire évoluer leur entreprise à l’aide d’investisseurs externes (par augmentation du capital social notamment). Dans un tel cas, un dirigeant qui a peu de capacités d’investissement pourra accroitre les fonds propres de sa société en ouvrant son capital, tout en restant maitre à bord des décisions par son statut majoritaire.
Les parts sociales de l’entreprise : rédaction des statuts juridiques de l’entreprise
Les statuts juridiques sont en quelque sorte le règlement intérieur de l’entreprise. Ils définissent l’ensemble des règles de fonctionnement et de gestion. En présence d’associés ou d’actionnaires, leur rédaction est encore plus importante afin de délimiter les pouvoirs respectifs de chacun et les conditions d’unanimité lors des assemblées générales.
Enfin, toute arrivée ou départ (cession) d’un associé implique la mise à jour des statuts de l’entreprise et les démarches sous-jacentes (annonce légale de modification statutaire et dépôt d’une demande de mise à jour au greffe du Tribunal de commerce).
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