La vie d’une entreprise n’est pas un long fleuve tranquille. De nombreux évènements peuvent survenir dans son existence. Certaines de ces situations peuvent également entraîner des conséquences sur le capital social.
C’est notamment le cas lors du départ ou du décès d’un associé. Un associé peut choisir de quitter la société à tout moment, qu’importe ses motivations (mésentente interne, départ à la retraite, problème financier personnel, etc.).
Comme gérer le capital social de l’entreprise dans un tel cas ? Voici tout ce qu’il faut savoir.
Vérifier ce que prévoient les statuts juridiques de l’entreprise
Les statuts juridiques réglementent le fonctionnement d’une entreprise, d’où l’importance de bien y réfléchir lors de leur rédaction, notamment en présence d’associés. Ainsi, les statuts peuvent prévoir une clause spécifique en cas de départ d’un associé (droit de retrait, clause d’exclusion, clause d’agrément, etc.).
Pour limiter les risques sur le fonctionnement de l’entreprise, la clause doit définir les modalités précises du départ d’un associé.
Vendre les parts sociales de l’associé à un tiers
Lors du départ d’un associé, la première solution consiste à vendre ses parts à un tiers afin qu’il récupère le montant de son apport numéraire.
Il est alors possible de vendre les parts entre associés. La cession de parts en interne est généralement libre (sauf clauses contraires prévues dans les statuts). Pour cela, il suffit de faire signer un acte de cession de parts par les deux parties, de l’enregistrer au service des impôts et d’en adresser une copie aux autres associés.
Si aucun des associés ne veut ou ne peut racheter les parts de l’associé sortant, il est possible de les vendre à une personne extérieure à l’entreprise. En effet, l’associé peut proposer un acheteur, mais il ne peut l’imposer aux autres associés si les statuts prévoient une clause d’agrément (ce qui est assez rare).
Dans un tel cas, l’associé cédant doit obtenir le consentement à la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales (ou selon ce qui est prévu dans les statuts juridiques). La décision doit donc être prise lors d’une assemblée générale.
Faire acheter les parts sociales de l’associé par la société
L’achat de ses propres parts par une entreprise n’est pas autorisé (article L.223-34, alinéa 4 du Code du Commerce). Néanmoins, le gérant d’une société peut racheter les parts sociales d’un associé sortant afin de les annuler. Ce qui revient à une diminution de capital social. Ainsi, cela rend possible le départ d’un associé même en l’absence d’un acheteur pour ses parts.
Les formalités de rachat doivent respecter certaines conditions :
- si la société a nommé un commissaire aux comptes, le gérant doit lui soumettre le projet de réduction du capital 45 jours minimum avant la consultation des associés ;
- la réduction du capital doit être autorisée par les associés lors d’un vote en assemblée générale ;
- une offre d’achat doit avoir été soumise à tous les associés ;
- la publication d’une annonce légale et le dépôt du procès-verbal d’assemblée au greffe du Tribunal du commerce sont obligatoires afin de permettre aux créanciers d’exercer leur droit d’opposition (dans un délai d’un mois) puisque la réduction du capital social ne résulte pas d’une perte financière.
Il va sans dire que le rachat des parts sociales et la diminution du capital social ne peuvent intervenir avant ce délai d’un mois.
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